La loi Carrez a été mise en place en décembre 1996. Selon cette loi, la surface appartenant exclusivement au propriétaire doit être mentionnée dans certains actes juridiques. Cette surface privative se retrouve dans le compromis de vente et dans l’acte notarié. Le diagnostic loi Carrez implique donc le mesurage précis de la surface d’un bien dans le but de remettre un certificat loi carrez au propriétaire.
Les surfaces à prendre en compte dans le mesurage loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez ne peut être réalisé que par un expert en la matière. Cliquez ici maintenant pour bénéficier des services d’une équipe de techniciens diagnostiqueurs à Marseille. Le mesurage loi Carrez requiert des compétences précises. En effet, cette intervention implique la prise en compte de la surface au plancher des pièces et des locaux clos et couverts, après déduction des autres espaces, c’est-à-dire les murs, les cloisons, les marche, les cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et des fenêtres. Sont exclus du périmètre de la loi Carrez, les parties de pièce d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les caves, les garages, les parkings, les boxes, les annexes, les greniers non aménageables, les jardins et toutes les autres pièces non privatives ou impropres à l’habitation. Le diagnostic loi Carrez ne prend pas non plus en compte les pièces de superficie inférieure à 8 m². Par contre, s’il s’agit d’une vente regroupant plusieurs lots de moins de 8 m² accolés, le diagnostic est obligatoire.
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Tous les biens immobiliers à vendre sont concernés du moment qu’ils sont en copropriété, qu’il s’agisse d’un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d’activité. La loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés d’appartements qu’aux maisons en lotissements. Ce qui n’est pas le cas des maisons individuelles et des biens en VEFA (vente en l’état de futur achèvement).
Pourquoi mettre en place la loi Carrez ?
La mise en place de la loi Carrez permet donc d’éviter tout malentendu entre vendeur et acheteur en réglementant et en uniformisant la mesure de la superficie privative d’un logement en copropriété via une méthode de calcul unique.
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La mention de la loi Carrez doit s’ajouter aux documents officiels relatifs à la transaction immobilière :
- La promesse d’achat
- La promesse ou le compromis de vente
- L’acte authentique de vente.
Le diagnostic loi Carrez affiche généralement un prix oscillant entre 80 et 150 euros. Une fois réalisé, il vous est possible de le réutiliser du fait qu’il a une durée de validité illimitée. Toutefois, il faut savoir que le certificat loi Carrez est nominatif. Chaque nouveau propriétaire du bien concerné a intérêt à refaire un diagnostic pour être couvert par la sécurité civile du géomètre expert diagnostiqueur en cas de litige. Si des travaux de rénovation ou d’aménagement ont été réalisés, altérant la surface Carrez, il est aussi nécessaire de recourir aux services d’un professionnel certifié pour refaire le diagnostic.